Comment protéger le patrimoine de son enfant mineur ?

Avec le développement des donations entre générations ou à la suite du décès précoce d’un parent, il est courant qu’un enfant mineur soit déjà détenteur d’un patrimoine. Élodie Pommier, Ingénieure patrimoniale Banque Privée au Crédit Agricole Centre France, et Géraldine Sarrazin, Expert juridique et fiscal Banque Privée Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, proposent des solutions pour sécuriser ce patrimoine.

Qui peut administrer les biens d’un mineur ?

Élodie Pommier – Dans la plupart des cas, les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, sont chargés de l’administration légale des biens de leur enfant. Les parents disposent d’une assez grande liberté pour administrer ce patrimoine. Ils peuvent faire l’un sans l’autre les actes conservatoires sur le patrimoine de leur enfant (réparation, paiement de certaines factures) et d’administration (réaliser certains travaux d’amélioration, louer un bien immobilier, ouvrir un premier compte en banque…). En revanche, ils doivent agir de concert pour réaliser un acte de disposition comme utiliser les fonds de l’enfant pour acheter un bien immobilier à son nom. Certaines opérations sur le patrimoine du mineur leur sont interdites : faire une donation d’un de ses biens, transférer un bien en fiducie, etc. Enfin, d’autres actions nécessitent une autorisation du juge aux affaires familiales : vendre un bien immobilier, contracter un emprunt au nom du mineur, accepter purement et simplement une succession…  Les deux parents sont responsables solidairement des actes passés l’un par l’autre.

Géraldine Sarrazin – Si ce pouvoir parental doit être protecteur, il arrive aussi qu’il constitue un danger pour le patrimoine du mineur en cas de mauvaise gestion, voire de mauvaise intention. Il existe des solutions pour limiter ces risques et écarter un parent prodigue.

Quelles sont-elles ?

G. S. – Un parent prodigue peut être écarté en recourant à un tiers administrateur, c’est-à-dire une personne de confiance compétente pour veiller aux intérêts patrimoniaux de l’enfant. Cette technique peut être prévue dans un testament ou dans une donation par un parent qui anticipe son propre décès ou par des grands-parents qui ne souhaitent pas que l’héritage du mineur soit administré par un parent déterminé. Dans ce cas, le testament désigne une personne qui sera chargée d’administrer l’héritage de l’enfant jusqu’à sa majorité.

É. P. – : Prenons l’exemple d’un couple marié. La mère a un enfant d’une précédente union. À son décès, elle peut léguer à son enfant la nue-propriété de sa part dans la résidence principale, qu’il recevra donc en indivision avec son beau-père (le mari de sa mère). Le testament peut alors prévoir que son conjoint sera l’administrateur des droits sur la maison reçus par son enfant. Cette solution élimine tout risque de blocage (de la part de l’ex-conjoint, parent de l’enfant) si la vente du bien s’avère nécessaire. Rassurante en cas de mésentente entre le nouveau conjoint et l’ex-conjoint, elle est très efficace car l’autre parent ne peut pas s’y opposer. Le recours à la société civile immobilière (SCI) permet également d’écarter un parent défaillant et de protéger un patrimoine important.

Comment la SCI peut-elle être utilisée ?

G. S. – Cette technique consiste à isoler le patrimoine que l’enfant a reçu ou qu’il va recevoir dans une société (l’autorisation du juge peut être nécessaire pour apporter ce bien à la société). Cela permet de profiter de l’abattement fiscal de 100 000 € tous les 15 ans, mais surtout, grâce à des statuts bien rédigés, aux pactes d’associés et aux règles relatives à la gérance, il est possible de garder le contrôle sur le bien transmis au mineur.

Comment sécuriser le don d’une somme d’argent ?

É. P. – Il faut savoir que chaque parent peut assez facilement effectuer des retraits sur le compte de dépôt de son enfant mineur, même s’il ne s’agit pas de faire face à des dépenses le concernant. En effet, vis-à-vis de la banque et des tiers, chacun est réputé avoir reçu de l’autre parent le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration. En revanche, les deux parents doivent donner leur accord pour clôturer un compte. Mais faute de contrôle, les fonds peuvent être intégralement consommés par un parent. Dans ce contexte, si l’enfant a vocation à recevoir une grosse somme d’argent, il est essentiel de la sécuriser.

G. S. – À cette fin, il est possible de prévoir une clause d’inaliénabilité temporaire en vertu de laquelle les fonds seront investis dans un contrat d’assurance vie et d’interdire tout rachat jusqu’à la majorité de l’enfant, au plus tard jusqu’à ses 25 ans. Cette clause repose sur la rédaction d’un « pacte adjoint » à la donation. Ce document, signé par les deux parents, peut également désigner un tiers administrateur du contrat. Il protège l’épargne d’une mauvaise gestion par un parent, puis par l’enfant lui-même jusqu’à ce qu’il atteigne un certain degré de maturité.

Existe-t-il une protection spécifique pour un enfant handicapé ?

É. P. – En plus des solutions précédemment évoquées, les parents d’un enfant vulnérable disposent du mandat de protection future pour autrui. Il s’agit d’un contrat passé entre eux et un mandataire (ou plusieurs) qu’ils choisissent pour gérer les biens de leur enfant lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire, ou à leur décès. C’est une sorte de « tutelle » aménagée par les parents de leur vivant, qui sera activée lorsque l’enfant sera majeur. Dans le mandat, les parents rédigent précisément ce qu’ils souhaitent pour leur enfant, au regard de son patrimoine et de sa personne. Le mandat de protection future pour autrui doit être obligatoirement établi auprès d’un notaire. Cependant, les parents doivent choisir le mandataire d’un commun accord, ce qui peut poser problème s’ils ne s’entendent pas (en cas de divorce par exemple) : en l’état actuel du droit, ils ne peuvent pas choisir chacun leur propre mandataire…

G. S. – Plus encore lorsque l’enfant mineur est vulnérable, la protection de son patrimoine doit être organisée pour faire face aux risques de décès des parents et de mésentente entre eux. Un conseil global, juridique, notarial, mais aussi financier et assurantiel, doit être judicieusement mis en place.

* Voir décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, JORF n°0304 du 31 décembre 2008