Facturation électronique : ce qui va changer pour les entreprises

La facturation électronique arrive progressivement en France. Si toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, elles ne le seront pas toutes au même moment. Calendrier, obligations, mode d’emploi… Neila Choukri, directrice générale et fondatrice de Kolecto⁽¹⁾, fait le point.

En quoi consiste la facturation électronique ?

Neila Choukri – Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est une facture créée, transmise et conservée dans un format numérique structuré, que les logiciels peuvent lire et traiter automatiquement. Elle concerne les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Qui est concerné ?

N. C. – Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur statut : grandes entreprises, PME, TPE, indépendants, professions libérales ou encore micro-entrepreneurs redevables de la TVA. Au total, près de 10 millions de structures devront se conformer à cette réforme.

À quelles dates faudra-t-il être prêt ?

N. C. – Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. En revanche, l’obligation d’en émettre sera progressive. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ouvrent le bal en septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entreprises auront jusqu’au 1^er septembre 2027 pour s’y conformer. Le même calendrier s’applique au e-reporting, c’est-à-dire à la transmission de certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

À quoi sert le e-reporting ?

N. C. – Il complète la facturation électronique. Il concerne les opérations qui n’entrent pas dans son champ d’application, notamment les ventes aux particuliers, les transactions avec des clients situés à l’étranger ou certaines opérations réalisées avec des organismes non assujettis à la TVA. L’objectif est double : simplifier les démarches fiscales, notamment grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA, et renforcer la lutte contre la fraude.

Comment envoyer une facture électronique ?

N. C. – Les entreprises devront passer par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l’État⁽²⁾. Celles qui disposent déjà d’un logiciel de facturation ou de comptabilité devront vérifier sa compatibilité avec ces plateformes. La plateforme se charge d’acheminer la facture vers son destinataire et de transmettre à l’administration fiscale les données nécessaires au e-reporting.

Quels bénéfices pour les entreprises ?

N. C. – Cette réforme répond d’abord à un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, dont le coût est estimé à près de 12 milliards d’euros par an. Mais elle présente aussi des avantages très concrets pour les entreprises. En automatisant le traitement des factures, elle réduit les tâches administratives, limite les erreurs et fait gagner du temps. Elle améliore aussi la traçabilité des échanges, facilite le suivi des factures et peut contribuer à raccourcir les délais de paiement, avec à la clé une meilleure visibilité sur la trésorerie. Enfin, la dématérialisation permet de réduire la consommation de papier et l’impact environnemental de l’activité.

_{(1) Société spécialisée dans les solutions de gestion et de facturation électronique pour les TPE-PME, affiliée au groupe Crédit Agricole.
(2) Liste des plateformes agréées immatriculées par l’État : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees}